REFORMER, CHICHE ! (dixit)

En réaction au projet de loi PACTE sur le relèvement des seuils d’intervention des CAC dans les petites entreprises (seuils fixés au niveau européen par la directive 2013/34/EU), Monsieur Philippe Arraou, ancien Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, interpelle tant le gouvernement que la profession du chiffre dans une tribune publiée par la revue ACTUEL EC du 27 avril 2018.

Pour Philippe Arraou, il ne sert à rien de s'opposer à la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du CAC dans les petites sociétés. Selon lui, mieux vaut rebondir par une réforme globale de la profession comptable.

Personnellement, je ne puis qu’approuver cette méthode ! En effet elle correspond à celle que suivit en 2008 (avec le succès que l’on sait) Satoshi Nagamoto lorsque le « bitcoin » a été créé :

S’attaquer frontalement au « système » ne fait aucun sens. Proposer une alternative, à laquelle le système ne peut s’opposer, sous la forme d’une monnaie (bitcoin)et d’un réseau de paiement accessible à tous est une bien meilleure idée ; se baser sur Internet, la décentralisation et la cryptographie afin d’en assurer son intégrité, sa sécurité et sa résistance à la censure, une révolution.

Les rapports de l’Inspection Générale des Finances

Philippe Arraou fait référence au rapport de l’IGF de mars 2018 : La mesure proposée fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacité des experts-comptables et des commissaires aux comptes à trouver, hors de l’obligation légale, des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites entreprises.

Déjà en mars 2013, l’IGF avait publié un rapport faisant l’analyse économique de 37 professions et activités règlementées. Le journal économique « Les Echos » l’avait ainsi commenté : Un rapport de l’Inspection générale des finances dissèque les situations de rentes dont bénéficient certains métiers. Il préconise des réformes ciblées qui pourraient faire baisser jusqu’à 20 % les prix des services concernés.

Nos Inspecteurs des Finances, pourtant peu enclins à révolutionner nos institutions, auraient-ils fait preuve d’une forme de subtilité (plutôt propres aux frères jésuites) de suggérer aux professionnels du chiffre de « trouver leur révolution » ?

Dans les constats posés par l’IGF en 2018, l’idée qui m’apparait sous-jacente, est d’établir que la mission d’audit légal menée par le commissaire aux comptes n’est pas assez « productive », ni utile à l’administration fiscale, alors qu’elle représente un coût pour les petites entreprises, tant financier qu’en temps à consacrer aux demandes de leur CAC, et qu’elle se superpose aux diligences de l’expert-comptable...

Les effets observés de cette certification obligatoire des comptes n’apparaissent pas significatifs, alors que celle-ci représente une charge réelle pour les petites entreprises. L’effet de la présence d’un commissaire aux comptes sur la qualité des bases fiscales n’est pas perceptible. L’audit légal constitue une charge proportionnellement plus élevée pour les petites entreprises, qui se juxtapose souvent au travail de l’expert-comptable et est proportionnellement plus élevée pour les petites entreprises que pour les plus grandes. ...

De fait, pourquoi cette mission serait-elle utile aux entreprises ?!

Mon opinion personnelle : les professions du chiffre (EC et CAC) vivent et survivent depuis plus de 70 ans sur la « rente » de la prérogative d’exercice (souvent assimilée à un monopole) de la présentation des comptes avec un statut « de tiers de confiance » pour l’administration fiscale.

Ainsi on pourrait dire que « le bénéficiaire effectif »[1] de leurs prestations, dans le cadre de leurs diligences, est l’administration fiscale et non les entreprises ; les EC et les CAC assureraient donc une délégation de service public de facto et de jure !

Autres points soulevés par le rapport de l’IGF 2018 : Pour favoriser la confiance dans la fiabilité des comptes, la loi rend leur certification obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. L’audit légal a pour but de fiabiliser les comptes pour favoriser la confiance entre les acteurs économiques

Les résultats des missions de prévention des défaillances et de lutte contre la fraude des commissaires aux comptes sont limités.

Le bénéfice de la présence d’un commissaire aux comptes dans la prévention des défaillances des petites entreprises n’est pas démontré.

Les suites judiciaires occasionnées par la révélation de faits délictueux sont en nombre limité.

Alors, pourquoi a-t-on imposé ces obligations réglementaires aux entreprises depuis 70 ans ?

Philippe Arraou pose la question qui est dans tous les esprits : mais d’où est parti ce coup ?

(...)  je peux certifier que le sujet n’a pas été abordé lors de la préparation du projet de loi Pacte par les binômes entre les parlementaires et les chefs d’entreprise en novembre dernier, puisque j’en faisais partie (...).

Il émet plusieurs hypothèses de réponse :

-          une forte demande de la part des entreprises, non pas de la charge financière des honoraires des CAC mais plutôt un allègement, voire une suppression, des procédures d’alerte et la révélation de faits délictueux ;

-          l’objectif du gouvernement d’alléger les contraintes des entreprises, en supprimant tout ce qui excède les normes européennes ;

-          sa volonté de responsabiliser les entreprises en créant un climat nouveau, fait de confiance (le « droit à l’erreur » participe à ce projet).

Saisir la balle au bond

Fidèle à ses convictions sur le sujet de la transition numérique pour les professions du chiffre (il avait proposé pendant sa présidence un statut de « tiers de confiance numérique ») Philippe Arraou revient sur les notions de sécurité (tant pour le secteur public que pour le secteur privé) et de protection des données et attend « de ce gouvernement qu’il prenne ses responsabilités pour là aussi apporter une disruption » et traite ce sujet maintenant, dans le cadre de la loi Pacte.

Quelle disruption ? L’heure est venue de définir un autre périmètre d’intervention des commissaires aux comptes (...) Il faut avoir une vue globale de la profession, à l’instar de ce qui se fait dans quasiment tous les pays du monde. Je milite depuis toujours pour le rapprochement de nos deux institutions, et propose la création d’une nouvelle entité, avec de nouvelles formes de gouvernance, au sein de laquelle chacun trouvera son espace, et qui apportera cohérence et simplification (...) J’encourage les représentants de nos instances à challenger le gouvernement dans cette direction, pour proposer une profession nouvelle et dynamique, toujours au service de l’intérêt général.

Conclusion

A l’heure de la révolution numérique, il semble tout-à-fait indispensable voire « vital » pour les professions du chiffre de placer enfin au centre de leur stratégie, le CLIENT, c’est -à-dire l’ENTREPRISE (petite ou grande, virtuelle, décentralisée, numérique, startup, connectée, entreprise extraterritoriale...) et qu’elle soit véritablement « le bénéficiaire effectif » des prestations des EC et des CAC... fusionnés !

D’ailleurs à propos de l’entreprise extraterritoriale, l’Estonie, en administration agile et connectée, propose depuis 2014 d’ouvrir sa citoyenneté en ligne à toute personne désireuse de rejoindre sa nationalité et devenir e-résident.

Les professions du chiffre déclarent depuis bien des années que leur avenir se situe dans le conseil à valeur ajoutée (le fameux advisory des Big4).

Si elles assurent indubitablement un service de conseil de gestion en s’appuyant sur des tableaux de bord, comment se situent-elles sur les prestations de conseil de direction (gouvernance, organisation interne, conseils RH, transformation digitale, lean performance...), et sur le conseil stratégique (opportunité d’investissement, fusion acquisition, fiscalité, développement, international...) ?

Là se situe la « fracture » entre les Big 4 voire 8 et les cabinets Middle Market.

Alors chiche ! qu’attendent vraiment les professions du chiffre pour s’intéresser « en profondeur » aux véritables besoins des entreprises à l’heure du Big Data, de l’IA, du Bitcoin, des Blockchains...

Personnellement plus je travaille sur ces sujets et plus il m’apparait clairement et en toute évidence que ces professions disposent d’un « capital immatériel » dormant : la légitimité de la confiance de leur client pour en approfondir la connaissance, un « code » de déontologie « ajusté » au « code » cryptographique !

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[1] Comme notre administration demande aux entreprises d’en déclarer l’identité présupposant que les actionnaires pourraient ne pas l’être !